La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, communément appelée « directive lanceurs d’alerte » vise à assurer une meilleure protection des personnes qui signalent des violations du droit communautaire.
La directive lanceurs d’alerte instaure entre autres une obligation pour des entités publiques comme Bruxelles Formation de mettre en place un canal de signalement interne efficace qui protège les lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles.
Bruxelles Formation se dote à cet effet d’un mécanisme de signalement interne pour ses agents et toute personne qui a une relation professionnelle avec l’Organisme, dans le respect des conditions de la Réglementation relative aux lanceurs d’alerte.
Dans ce cadre, Bruxelles Formation met en place
- Un dispositif d’alerte accessible à tous ses collaborateurs, ses stagiaires et toute personne qui entre en contact avec eux dans le cadre de leurs activités professionnelles
- Un dispositif sécurisé qui préserve la confidentialité des auteurs de signalement et définit un processus « balisé » pour gérer les signalements en interne
- Une procédure claire et efficace pour informer nos publics du système mis en place ainsi que du processus de traitement des signalements
- Une équipe impartiale et compétente pour assurer le suivi des signalements
Champ d’application du dispositif Lanceur d’alerte
La Politique Lanceur d’alerte concerne les salariées et salariés de Bruxelles Formation, les stagiaires sous contrat avec Bruxelles Formation, les membres de ses différentes instances, les personnes exerçant des fonctions en collaboration avec Bruxelles Formation, comme les travailleuses et travailleurs intérimaires, les prestataires indépendants, et, de manière générale, toute autre partie externe ayant un lien professionnel avec Bruxelles Formation.
Le Dispositif d’alerte permet de signaler les violations relevant du champ d’application de la Réglementation relative aux Lanceurs d’alerte, à savoir les règles régissant :
- les marchés publics
- La protection de l’environnement
- La protection de la vie privée et des renseignements personnels
- La protection des consommateurs
- La radioprotection et sûreté nucléaire
- La santé publique
- La sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale, bien-être animal
- La sécurité des transports
- La sécurité et conformité des produits
- Les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Tout autre acte ou omission qui est illicite ou qui va à l’encontre de l’objet ou de la finalité de toute norme juridique constituant une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci (à l’exclusion du harcèlement moral, de la violence au travail et du harcèlement sexuel au travail ainsi que de la discrimination)
Comment ça marche?
Celui ou celle qui a connaissance ou a des motifs raisonnables de suspecter une violation au sein des activités de Bruxelles Formation, peut le signaler directement via la plateforme dédiée. La personne intéressée peut néanmoins choisir de demander un rendez-vous pour rencontrer en personne l’équipe en charge de la gestion des signalements via le numéro de téléphone 02/371.76.98 ou l’adresse électronique lanceur.alerte@bruxellesformation.brussels.
Le signalement sera pris en compte par les gestionnaires du dispositif (accusé de réception), fera l’objet d’un suivi et d’un retour d’information. Chaque signalement sera bien entendu traité de manière confidentielle.
Si vous n’êtes pas certaine/certain que votre signalement entre dans le champ d’application de la présente Politique, nous vous invitons à utiliser malgré tout le Dispositif d’alerte
Votre signalement fera l’objet d’une première évaluation et vous serez informée/informé s’il est couvert par la présente Politique.
Dans le cas où votre signalement n’est pas couvert par la présente Politique, vous serez orienté/orientée vers les instances compétentes au sein de Bruxelles Formation (par exemple le SIPP pour tout sujet relatif à du harcèlement, les personnes de confiance…). Vous en serez préalablement avisée/avisé, et aurez la possibilité de vous y opposer dans les plus brefs délais moyennant une raison valable.
Toutes les informations utiles et relatives au dispositif Lanceurs d’alerte se retrouve dans le document ci-joint.
Attention : être lanceur ou lanceuse d’alerte nécessite une totale objectivité. Tout signalement ne peut se faire à la légère.
En effet, est lanceur d’alerte et est, à ce titre protégé par la loi, la personne qui agit dans l’intention de préserver l’intérêt général et d’éviter que d’autres préjudices soient occasionnés.
Pour bénéficier de cette protection, il faut que la personne lanceuse d’alerte :
- Ait les motifs raisonnables de croire en la véracité des informations signalées
- Ait suivi la procédure de signalement prévue par la règlementation relative aux lanceurs d’alerte
À bon entendeur : la personne qui est sciemment à l’origine de révélations ou de signalements malveillants ou incorrects encourt des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Pour réaliser ce projet, une collaboration transversale est mise en œuvre actuellement entre diverses entités au sein de Bruxelles Formation telles que la Direction Juridique, la Direction des Systèmes d’informations, le Service de Transformation Digitale au sein de la Direction Production, la Direction des Ressources Humaines, la Direction de la Communication et la Direction Qualité-Prévention-Environnement-Diversité.