Conditions générales de vente

Article 1

Bruxelles Formation Entreprises, ci-après « BF entreprises », est un des Pôles de l’Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, ci-après « Bruxelles Formation », dont le siège est situé Rue de Stalle 67 à 1180 Uccle. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées auprès de BF entreprises. Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de BF entreprises est ci-après dénommée le « client » et est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ou comme la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du client.

Article 2

BF entreprises s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les prestations commandées dans le délai contractuel déterminé par les parties. BF entreprises ne pourra être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas de non-respect des délais résultant d’un cas de force majeure ou fortuit tel que notamment : les attentats, incendies, grèves, manquements des sous-traitants… Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BF entreprises, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant, sans indemnité.

Article 3

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, pour quelque raison que ce soit, après avoir confirmé celle-ci sous quelque forme que ce soit, sera redevable du prix de l’entièreté de la commande si l’annulation est effectuée moins de 10 jours ouvrables avant le début des prestations commandées. Dans le cas où l’annulation est effectuée plus de 10 jours ouvrables avant le début des prestations commandées, le client sera uniquement redevable des éventuels frais déjà engagés par BF entreprises dans le cadre de l’organisation de ces prestations.

Article 4

BF entreprises se réserve le cas échéant le droit d’annuler ou de reporter l’exécution de prestations en cas de nombre d’inscriptions trop faible les concernant. BF entreprises se réserve également le droit de prendre toute mesure utile lorsque les prestations ne peuvent avoir lieu dans des conditions permettant leur bonne exécution, en raison notamment d’un manquement à l’article 7 des présentes conditions générales ou d’un nombre de participants ne correspondant pas au nombre annoncé, sans avertissement et acceptation préalable.

Article 5

Les personnes bénéficiant des prestations de BF entreprises n’ont pas la qualité de stagiaire de Bruxelles Formation et restent liées à leur employeur. Ces personnes sont rémunérées et assurées par leur employeur pendant toute la durée des prestations de BF entreprises.

Article 6

La responsabilité de Bruxelles Formation, du fait de ses préposés, ne pourra être engagée que pour faute grave imputable au préposé et seulement pendant l’exercice de sa mission.

Article 7

Dans le cas où les prestations ont lieu dans les locaux du client, celui-ci s’engage à :

1. mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire (sauf convention contraire) permettant le déroulement des prestations dans des conditions optimales eu égard notamment au nombre de participants et au type de prestations assurées ;
2. prendre en charge tous les frais d’entretien et de consommation relatifs à ces locaux, en ce compris des assurances requises ;
3. respecter toutes les normes de salubrité, de sécurité et d’hygiène, telles que définies par le R.G.P.T. notamment.

En aucun cas, la responsabilité de Bruxelles Formation ne pourra être engagée du fait de la survenance d’un dommage suite à un manquement du client aux engagements précités.

Article 8

Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la facture.

Article 9

Toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), sans préjudice du droit pour Bruxelles Formation de demander des indemnités supplémentaires.

Article 10

En cas de non-paiement à échéance d’une facture, BF entreprises se réserve le droit, selon le cas, de ne pas dispenser les prestations, de suspendre ou de rompre les prestations en cours. Les prestations déjà effectuées ainsi que celles prévues seront facturées intégralement.

Article 11

Toute facture est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse notifiée par lettre recommandée dans les 15 jours de sa date de réception.

Article 12

Les données personnelles fournies dans le cadre des prestations de BF entreprises, par le Client ou par les personnes concernées par les données, sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Pour plus d’informations sur la manière dont BF entreprises collecte et traite les informations personnelles précitées ou pour exercer un droit d’accès, de rectification, de retrait de consentement ou tout autre droit garanti par le RGPD, veuillez consulter la Charte de confidentialité de BF entreprises à destination des clients, prospects et travailleurs en formation disponible à l’adresse www.bruxellesformation.brussels/charte-de-confidentialite-bf-entreprises ou contactez-nous à l’adresse suivante : dpd@bruxellesformation.brussels

Article 13

La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’altère pas la validité des autres dispositions. Tout litige survenant entre les parties dans le cadre de prestations commandées auprès de BF entreprises sera soumis au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

Les conditions générales ci-dessus sont établies conformément au décret du 17.03.1994 portant création de l’I.B.F.F.P.